Avis 20155886 Séance du 21/01/2016

Monsieur X, agissant au nom et pour le compte de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de communication du dossier médical de l'époux de sa mandante, Monsieur X, décédé le 17 juillet 2015 à l'hôpital Nord, afin de répondre aux demandes de certificats de différents organismes (compagnie d'assurance, caisse primaire d'assurance maladie, mutuelle, etc.) En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille a informé la commission qu'il avait, par courrier du 5 janvier 2016, adressé à Madame X une copie du dossier médical de son époux décédé. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.