Avis 20155878 Séance du 21/01/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire à sa demande de communication des rapports médicaux le concernant établis par les médecins conseils en août 2014 et mars et novembre 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire a informé la commission de la communication des documents demandés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.