Avis 20155875 Séance du 21/01/2016

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement public foncier Ile-de-France à leur demande de communication de l'avis de la direction nationale d'interventions domaniales (DNID) relatif à leur bien foncier sis 7 avenue Albert Sarraut, parcelle cadastrée AR 6061D, à Tremblay-en-France, dans le cadre du droit de préemption urbain de la ville. Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que l'avis des services du domaine sur la valeur d'un bien faisant l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner conserve un caractère préparatoire, qui l'exclut temporairement du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, jusqu’à l'intervention de la décision de préemption, qu'elle donne lieu ou non à la saisine du juge de l'expropriation en cas de désaccord sur le prix. Dès lors qu'en l'espèce, la décision de préemption n'est pas intervenue, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable à la demande.