Avis 20155867 Séance du 21/01/2016

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de consultation du dossier administratif de son client détenu par la section des naturalisations du bureau des étrangers de la sous-préfecture du Raincy. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé la commission que le ministre de l'intérieur, auquel la demande avait été transmise, a communiqué au demandeur, par courrier en date du 5 janvier 2016, le document sollicité. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.