Avis 20155858 Séance du 21/01/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de son dossier médical détenu par le docteur X, médecin au sein du service de médecine statutaire du ministère de l'intérieur, chargé du suivi de sa situation médicale depuis le 29 juin 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission avoir adressé, par courrier du 7 janvier 2016, les éléments du dossier médical de Monsieur X au docteur X, son médecin traitant. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.