Avis 20155847 Séance du 21/01/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication du document attestant du statut, du grade et de l'affectation de Madame X, employée par l'établissement pénitentiaire pour mineurs (EPM) du Rhône, ou à défaut de son arrêté de nomination et d'affectation. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission qu'il n'existait aucun document attestant du statut, du grade et de l'affectation de Madame X mais qu'elle avait demandé à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon de lui transmettre une copie de l'arrêté de nomination et d'affectation de celle-ci afin de la communiquer à Monsieur X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.