Avis 20155841 Séance du 07/01/2016

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la préfete de l'Eure à sa demande de communication du dossier concernant les investigations menées par l'agence régionale de santé, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie sous la direction de la préfecture lors de l'incendie du site de l'usine AVRN d'Aubevoye le 16 août 2012. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la préfete de l'Eure a informé la commission que, par courrier du 22 décembre 2015, elle avait informé Monsieur X X que les documents sollicités étaient consultables à la DREAL de Haute-Normandie et l'avait invité à prendre rendez-vous pour procéder à cette consultation. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.