Avis 20155818 Séance du 07/01/2016

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie du rapport d'expertise établi par le docteur X le 6 octobre 2015 à la suite de sa demande de mise en retraite pour invalidité avec imputation au service et à la reconnaissance de l'accident de service du 16 novembre 2010, détenu par le Service parisien de soutien de l'administration centrale (SPAC). En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué au demandeur par courrier du 11 décembre 2015. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.