Avis 20155791 Séance du 07/01/2016

Maître X, conseil de la société Corsica Commercial Center (3C), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sarrola-Carcopino à sa demande de communication de l'arrêté du permis de construire n° 2A27112PCM018-M1 délivré à la SARL PRIMO, ainsi que de l'intégralité du dossier de demande et des avis des autorités consultées. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sarrola-Carcopino a informé la commission que les documents demandés avaient été communiqués à Maître X par courrier du 18 décembre 2015, accompagné d'une facture correspondant aux frais de reproduction. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.