Avis 20155766 Séance du 07/01/2016
Communication d'une copie de l'entier dossier des enfants X détenu par la direction de l’immigration et de l'intégration de la préfecture du Val-de-Marne.
Maître X, conseil de Monsieur X et Madame X, agissant en qualité de représentants légaux de leurs trois enfants mineurs X, X et X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier des enfants X détenu par la direction de l’immigration et de l'intégration de la préfecture du Val-de-Marne.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été adressés à Maître X par courrier électronique en date du 24 novembre 2015 dont copie était jointe à sa réponse.
Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.