Avis 20155762 Séance du 07/01/2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de communication des documents suivants concernant le lot n° 6 de l'accord-cadre multi-attributaire portant sur des prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage informatique : 1) le rapport d'analyse détaillé concernant son offre ; 2) la méthode de notation ayant conduit au résultat obtenu par la société du demandeur. En l'absence de réponse du président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur à la date de sa séance, la commission constate que, par courrier du 1er décembre 2015, ce dernier a communiqué au demandeur les extraits du rapport d'analyse des offres concernant la société MoneTECH mais que celle-ci souhaite obtenir la version détaillée de ce document. La commission estime que ce document, s'il existe, est communicable à l'entreprise concernée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur le point 1) de la demande. S'agissant du point 2), la commission relève ensuite que si le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation des offres (CE, 31 mars 2010, Collectivité territoriale de Corse, n°334279, T.), l'absence d'obligation ne fait pas obstacle à la communication du document administratif fixant cette méthode de calcul sur le fondement des dispositions du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous réserve que ce document existe, un avis favorable sur ce point de la demande.