Avis 20155741 Séance du 07/01/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2015, à la suite du refus opposé par la principale du collège Eugène Carrière à sa demande de communication des documents suivants : 1) le compte rendu de la réunion de l'équipe pédagogique du 29 septembre 2015 relatif à son fils, X, scolarisé en 6e ; 2) les documents relatifs à l'exclusion de son fils de l'établissement pendant 14 jours, du 2 au 20 novembre 2015, par le biais du logiciel « pronote ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, la principale du collège Eugène Carrière a fait savoir à la commission que les documents visés au point 2) ont déjà été adressés à Moniseur X par courrier du 26 novembre 2015. La commission ne peut donc que déclarer sans objet, dans cette mesure, la demande d'avis. S'agissant du surplus de la demande, la commission rappelle que l'ensemble des documents établis ou détenus par un établissement scolaire et se rapportant à la scolarité de leurs enfants sont des documents administratifs communicables, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, aux titulaires de l'autorité parentale, sous réserve toutefois d’en occulter d’éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, comme par exemple des témoignages ou des plaintes, ou qui porteraient une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable. La commission émet en conséquence un avis favorable à la communication du document visé au point 1) s'il existe, sous les réserves qui viennent d'être rappelées.