Avis 20155711 Séance du 07/01/2016

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à sa demande de communication d'une copie de la fiche familiale d'état civil fournie par sa cliente à l'appui de sa demande d'asile. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a informé la commission que les documents relatifs à l'état civil de l’intéressée et de ses enfants ont été communiqués au demandeur par courrier en date du 11 décembre 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.