Avis 20155710 Séance du 07/01/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Pantin à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des pièces relatives à la vie scolaire et périscolaire de ses filles X et X. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que le dossier d'un élève mineur que détient un établissement scolaire ou les documents établis ou détenus par l’établissement se rapportant à cet élève, sont communicables, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration aux titulaires de l'autorité parentale. La commission prend note, en l'espèce que les documents relatifs à l'inscription d'X ont été communiqués au demandeur par courrier en date du 22 décembre 2015 et que le maire de Pantin n'est pas en possession des pièces relatives à l'inscription en crèche de X, celle-ci fréquentant un établissement privé, non chargé d'une mission de service public au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.