Avis 20155687 Séance du 07/01/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Cergy-Pontoise à sa demande de communication du rapport du jury du concours interne d'ingénieur d'études BAP J chargé de gestion administrative et d'aide au pilotage, auquel elle s'est présentée le 29 septembre 2015. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle qu'en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Elle estime, en l'espèce, que le rapport sollicité, ne deviendra communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code, qu'à compter de sa validation par l'autorité compétente. Elle émet donc, en l'état des informations dont elle dispose, un avis défavorable à la communication de ce rapport mais prend note de l'intention manifestée par le président de l'université de procéder à sa communication dès que sera intervenue l'approbation du ministère de l'éducation nationale.