Avis 20155668 Séance du 07/01/2016

Maître X, conseil de Madame X agissant pour le compte de son fils mineur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Sannois à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier relatif à la demande de certificat de nationalité française (CNF) n° X formulée par sa cliente pour le compte de son fils mineur. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du greffe du tribunal d'instance de Sannois a informé la commission que le dossier sollicité a été transmis à Maître X le 11 décembre 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.