Avis 20155660 Séance du 07/01/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise à sa demande de communication des attestations de ses indemnités journalières perçues entre le 23 mars 1994 et le 24 juin 1996. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise a informé la commission de l'impossibilité de retrouver les documents demandés en raison de leur ancienneté. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.