Avis 20155653 Séance du 17/12/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée Mahatma Gandhi à sa demande de copie de l'intégralité du courriel en date du 22 août 2011 envoyé par le proviseur adjoint du lycée, Monsieur X, au directeur de cabinet du recteur d'académie de La Réunion. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le proviseur du lycée Mahatma Gandhi a informé la commission que ce document administratif n'existait pas et qu'il avait communiqué au demandeur l'ensemble des documents en sa possession relatif à sa situation. La commission en prend acte et déclare en conséquence la demande sans objet. Elle relève également qu'elle s'est déjà prononcée, par ses avis 20155326 et 20155406, sur la communication du document demandé qui, d'après l'administration, n'existe pas. Elle souligne à cet égard que contrairement à ce que fait valoir Monsieur X, les pièces qu'il produit n'établissent pas que le rapport d'incident ait été transmis en pièce jointe du courriel de signalement du 22 août 2011. Si en effet, dans la pièce jointe produite n° 4, le proviseur mentionne que ce rapport a été transmis par voie électronique au rectorat, l'attestation de ce même proviseur, produite en pièce jointe n°5, ne fait état que du signalement de l'incident par mail du 22 août 2011 au rectorat, mail de signalement qui a été communiqué au requérant. Elle rappelle enfin au demandeur qu'il lui revient, s'il ne se satisfait pas de la suite donnée par l'administration à ces avis, de saisir de ce litige le tribunal administratif.