Avis 20155651 Séance du 07/01/2016

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier relatif à la demande de visa de son client détenu par la section consulaire de l’ambassade de France à Yaoundé (Cameroun). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des affaires étrangères et du développement international a informé la commission que le dossier sollicité a été transmis au demandeur par courriel en date du 17 décembre 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.