Avis 20155634 Séance du 07/01/2016

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la note DCSP/SDRHL/DGAP/CEA/N° 10729 en date du 3 décembre 2014 émanant du directeur central de la sécurité publique demandant la mutation de son client dans l'intérêt du service. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que le document sollicité a été remis en mains propres au demandeur le 10 décembre 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.