Avis 20155491 Séance du 17/12/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication du compte rendu rédigé à l'encontre de l'intéressée par Monsieur X, principal du collège Gustave Courbet de Romainville, et envoyé à sa hiérarchie. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis a informé la commission que le document demande a été communiqué à Madame X par courrier du 24 novembre 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.