Avis 20155484 Séance du 17/12/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie du dossier du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) de 1996. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Maire de Paris a informé la commission que la document demandé a été communiqué à Maître X par courrier du 3 décembre 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.