Avis 20155479 Séance du 17/12/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse du Régime Social des Indépendants d'Ile-de-France Est à sa demande de copie de l'arrêté du préfet de région en date du 27 juillet 2006. En l'absence de réponse du directeur de la caisse du RSI d'Île-de-France à la date de sa séance, la commission estime que la demande de Monsieur X est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier le document souhaité. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ce document.