Avis 20155472 Séance du 17/12/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Charente à sa demande de communication, dans le cadre de l'établissement de ses droits à la retraite, du relevé ou de l'attestation du versement d'indemnités journalières qu'elle a perçues lors de son congé de maternité en 1973 prolongé par un congé maladie ordinaire consécutif à sa grossesse. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Charente a informé la commission que les documents sollicités, trop anciens, n'avaient pas été conservés par la Caisse. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.