Avis 20155418 Séance du 17/12/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, de préférence par courriel ou à défaut sur support numérique (cédérom ou DVD-Rom), des documents administratifs suivants : 1) le dossier complet de demande de permis de construire qui aurait été déposé le 1er mars 2011 par la Snc Coresi et enregistré sous le numéro PC 075 104 11V 0008 ; 2) l'arrêté de permis de construire numéro PC 075 104 11V 0008 délivré le 13 juillet 2011, et ses éventuelles annexes ; 3) le dossier complet de demande de permis de construire modificatif qui aurait été déposé le 9 décembre 2011 par la Snc Coresi, et enregistré sous le numéro PC 075 104 11V 0008 01 ; 4) l'arrêté de permis de construire modificatif numéro PC 075 104 11V 0008 01 délivré le 27 février 2012, et ses éventuelles annexes ; 5) la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, relative aux permis de construire n° PC 075 104 11V 0008 et PC 075 10411V 0008 01 et ses éventuelles annexes ; 6) les éventuels échanges intervenus entre l'autorité compétente et le bénéficiaire du permis de construire (mises en demeure en vertu de l'article R462-9 et éventuelles réponses, dossier modificatif, etc.) ; 7) le certificat de conformité relatif aux permis de construire n° PC 075 104 11V 0008 et PC 075 104 11V 0008 01. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission de la communication en cours des documents demandés et le demandeur en a été informé. Il précise que les certificats de conformité n'existent plus depuis le 1er octobre 2007,l'achèvement et la conformité des travaux étant attestés par déclaration du demandeur. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.