Avis 20155409 Séance du 17/12/2015

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal pour l'aménagement et l'entretien de la Reneuse et de la Basse Beuvronne à sa demande de consultation des registres de délibérations du syndicat depuis sa création. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat intercommunal pour l'aménagement et l'entretien de la Reneuse et de la Basse Beuvronne a informé la commission de la mise à disposition à l'intéressée, pour consultation, des registres demandés, signifiée par lettre du 23 novembre. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.