Avis 20155405 Séance du 03/12/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier médical établi à l'occasion de son accouchement le 8 février 1982. En l'absence de réponse du directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à la date de sa séance, la commission relève que ce dernier a indiqué à Madame X que son dossier avait été détruit ou perdu. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.