Avis 20155397 Séance du 03/12/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Dunkerque à sa demande de copie intégrale de l'acte de décès de Monsieur X dont le corps a été retrouvé le 4 décembre 1929 sur la plage de Propriano (Corse). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Dunkerque a informé la commission que l'acte de décès n'avait pas été trouvé dans les registres d'état-civil de la mairie en dépit de recherches successives, et que le dossier de concession funéraire de l'intéressé ne comportait pas non plus d'autres précisions. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis, la mairie n'étant manifestement pas en possession du document.