Avis 20155357 Séance du 03/12/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de toutes les décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son incarcération à la maison centrale d'Arles. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission qu'une copie des décisions demandées avait été communiquée au conseil de Monsieur X par courrier du 4 novembre 2015. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.