Avis 20155310 Séance du 03/12/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays de la Loire à sa demande de copie, par courriel, dans le cadre d'une procédure de divorce, des décisions permettant à son mari de prétendre à l'assurance vieillesse des parents au foyer pour les années 1998 et 1999. La commission estime que ces documents administratifs ne sont communicables qu'à la personne intéressée, à savoir le mari de Madame X, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis défavorable.