Avis 20155293 Séance du 03/12/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le chef du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de l'enfant X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le greffier en chef du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France a fait savoir à la commission que, par courrier du 21 septembre 2015, il avait informé Maître X que les documents sollicités lui seraient remis après règlement des frais d’envoi. La commission, qui constate que le refus allégué n'est pas établi, ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.