Avis 20155292 Séance du 03/12/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'entier dossier de l'enfant X détenu par le bureau de la nationalité du ministère de la justice. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission qu'une copie du dossier demandé avait été transmise à Maître X par courrier du 30 novembre 2015. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.