Avis 20155289 Séance du 03/12/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Ain à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de demande de naturalisation de son client détenu par le service des étrangers de la préfecture de l'Ain. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Ain a informé la commission ne détenir aucun document au nom de Monsieur X, les pièces envoyées par ce dernier à la préfecture lui ayant été retournées le 14 avril 2015, en raison du caractère incomplet de son dossier. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.