Avis 20155238 Séance du 03/12/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de communication d'une copie des rapports établis à l'issue des visites réalisées au sein des locaux de la société « X » sise à X (Haute-Garonne) les 5 octobre 1995, 21 juin 2006, 19 mai 2011 et 25 juin 2012 par le groupe de visite de la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, comprend que le seul document susceptible de répondre à la demande est un rapport établi le 21 août 2013, le service départemental d'incendie et de secours n'ayant pas produit de rapport de visites avant l'année 2013. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis, qui porte sur des documents inexistants.