Avis 20155236 Séance du 03/12/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Aulnay-sur-Iton à sa demande de copie du rapport de l'ergothérapeute du centre de gestion de l'Eure relatif à son poste de travail, alors que le maire lui propose une consultation en mairie. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Aulnay-sur-Iton a informé la commission que le centre de gestion lui avait demandé de ne pas communiquer ce rapport qui restait à la disposition de la collectivité, Madame XXX ayant la possible de consulter ce rapport dans les locaux de la mairie. La commission estime que le document sollicité, dont elle n'a pas pu prendre connaissance, est communicable à l’intéressée, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle émet donc un avis favorable et invite le maire d'Aulnay-sur-Iton à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance de Madame X.