Avis 20155208 Séance du 03/12/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Hyères à sa demande de communication de l'évaluation et du mode de calcul de l'indemnité définie par France Domaine portant sur le bail emphytéotique du lot n° 20 du lotissement communal du Pousset, cadastré section EZ, parcelles n° 17 et n° 18, situé 33 allée du Pousset, dont son client est titulaire, et que la commune lui propose d'acquérir. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Hyères a informé la commission que l'avis de France Domaine constituait un document préparatoire, qui n'est communicable qu'une fois la transaction effectuée. La commission rappelle en effet que les avis rendus par le service France Domaine sur la valeur vénale de biens concernés par des opérations d'acquisitions ou de cessions réalisées par une commune constituent, en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande une fois que la transaction a eu lieu. Dès lors, en l'espèce, que la transaction n'a pas été réalisée, la commission émet un avis défavorable à la communication des documents sollicités.