Avis 20155171 Séance du 03/12/2015

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) concernant la République du Congo. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a indiqué à la commission que les documents demandés seraient prochainement communiqués. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.