Avis 20155164 Séance du 03/12/2015

MadameX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de copie intégrale du dossier nominatif concernant sa société et détenu par la direction générale de la recherche et de l'innovation (DGRI). En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a informé la commission qu'elle avait, par courrier du 20 novembre 2015, invité Madame X à s'acquitter du paiement des frais de reproduction du dossier demandé, préalablement à sa communication. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.