Avis 20155147 Séance du 03/12/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication de ses décomptes mensuels de prestations pour la période du 1er avril 2014 au 31 juillet 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 25 novembre 2015, communiqué à Madame X les documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.