Avis 20155145 Séance du 19/11/2015

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de La Plaine-des-Palmistes à sa demande de communication d'une copie de la délibération du conseil municipal du 16 novembre 2011 ayant pour objet un échange sans soulte de terrain entre la commune et Monsieur X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Plaine-des-Palmistes a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 6 novembre 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.