Avis 20155055 Séance du 19/11/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Rousses à sa demande de copie de la délibération du conseil municipal du 21 août 2015 portant recrutement de Madame X X comme agent contractuel. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rousses a informé la commission que la délibération demandée n'existait pas, un tel recrutement relevant de l'autorité du maire et ne nécessitant pas de délibération. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.