Avis 20155050 Séance du 19/11/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à sa demande de communication de ses décomptes de prestations depuis janvier 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a informé la commission qu'il avait, par courrier du 19 novembre 2015, adressé à Madame X un duplicata des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.