Avis 20155019 Séance du 19/11/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen Elbeuf Dieppe - Seine-Maritime à sa demande de communication de son dossier d'accident du travail en date du 27 novembre 2014, sur la base duquel a été prise la décision de refus de prise en compte en date du 9 septembre 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen Elbeuf Dieppe - Seine-Maritime a informé la commission qu'il avait, par courrier du 4 novembre 2015, communiqué son dossier au demandeur. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.