Avis 20155015 Séance du 19/11/2015

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2015, à la suite du refus opposé par maire du Chesnay à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'autorisation préfectorale d'acquisition et de détention de l'arme appelée «  pistolet JPX Protector » ; 2) le bon de commande et de livraison. En l'absence de réponse du maire du Chesnay à la date de la séance, la commission estime que le document visé au point 1 est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de la loi du 17 juillet 1978. Elle rappelle ensuite qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Elle estime dès lors que le document visé au point 2 est communicable sous cette réserve. Elle émet donc un avis favorable.