Avis 20155001 Séance du 19/11/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'industrie, des mines et de l'énergie de Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication des documents suivants : 1) les rapports détenus par l'Observatoire du littoral de Nouvelle-Calédonie (OBLIC), notamment le bilan d'activité 2014 et le rapport intitulé « Evolution récente et future des systèmes côtiers de Nouvelle-Calédonie » ; 2) tout autre pièce produite sous l'égide de l'OBLIC depuis l'origine ; 3) les diaporamas projetés le vendredi 30 juillet 2015. En l'absence de réponse du directeur de l'industrie, des mines et de l'énergie de Nouvelle-Calédonie à la date de sa séance, la commission constate que l'Observatoire du littoral de Nouvelle-Calédonie a été créé en 2013 en vue de rassembler les acteurs institutionnels, techniques et scientifiques afin de créer un "espace" d’échange et de dialogue permettant de coordonner les actions et de mutualiser les compétences de chacun. Cet "espace" est appelé « comité utilisateurs ». Il a plus précisément pour mission de mettre à disposition des acteurs locaux un centre de ressources, de connaissances, voire d’expertise sur le littoral, de pérenniser les données et informations collectées lors des projets et de diffuser des données via un portail de référence d’accès à l’information sur le littoral. La commission en déduit que l'observatoire n'est pas une entité juridique mais un réseau de partenaires qui se sont donné une méthode de travail en commun, ce qui est cependant sans incidence sur le caractère administratif des documents détenus par les membres du comité des utilisateurs se rapportant à ces missions et qu'ils auraient obtenus dans le cadre de leurs propres missions de service public. La commission relève toutefois que l'ensemble des informations relatives à l'Observatoire du littoral de Nouvelle-Calédonie est disponible sur le site de la direction de l'industrie, des mines et de l'énergie de Nouvelle-Calédonie à l'adresse suivante : https://dimenc.gouv.nc/geologie/observatoire-du-littoral-de-nouvelle-caledonie-oblic. Il en est ainsi du rapport intitulé "Evolution récente et future des systèmes côtiers de Nouvelle-Calédonie" et de l'ensemble des compte-rendus du comité des utilisateurs, dont celui du 30 juillet 2015 qui comprend l'ensemble des photos et graphiques qui ont été présentés lors de cette réunion. La commission rappelle à cet égard qu'en application du cinquième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion publique. Elle considère dès lors la demande d'avis irrecevable. Elle souligne enfin que Madame X, pour l'association X, a saisi la commission de 29 demandes d'avis depuis 2011 et l'invite en conséquence à faire preuve de discernement et de modération dans l'usage qu'elle fait du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978.