Avis 20154983 Séance du 19/11/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de l'ensemble des éléments sur lesquels le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques s'est fondé pour prendre la décision d'interdiction de sortie de territoire à l'encontre de son client le 30 juin 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que la note des services de police sur laquelle le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques s'est fondé pour prendre la décision d'interdiction de sortie de territoire a été transmise à l'intéressée par courrier du 10 novembre 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.