Avis 20154980 Séance du 19/11/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Turny à sa demande de copie de la délibération du conseil municipal en date du 10 juin 2015 fixant le régime indemnitaire des agents. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Turny a informé la commission que le document sollicité a été transmis à la demanderesse par courrier en date du 2 novembre 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.