Avis 20154976 Séance du 19/11/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale à sa demande de communication, dans le cadre de l’établissement de droits à la retraite, des attestations de paiement d'indemnités journalières la concernant, avec les dates, pour la période de mai à juillet 1988. En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale a informé la commission que les documents sollicités, antérieurs à 2000, n'étaient plus accessibles dans la base de données de la Caisse. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.