Avis 20154956 Séance du 19/11/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bergerac à sa demande de copie des documents suivants : 1) la délibération portant création et fixant les compétences de la commission de l'arbre ; 2) le procès-verbal de la séance de la commission de l'arbre portant sur sa demande d'abattage du platane situé devant son domicile. En réponse à la demande qui lui a été adressée, maire de Bergerac a informé la commission de l'inexistence des documents demandés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.