Conseil 20154939 Séance du 19/11/2015

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 novembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable aux tiers d'une « grande licence restaurant ». La commission, qui a pu prendre connaissance du document, estime qu'il est communicable à toute personne qui le demande, après occultation des coordonnées personnelles de l'auteur de la demande de licence, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.